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Mandat en cas d'incapacité

Un Mandat en cas d'inaptitude est une relation juridique homologuée par un tribunal du Québec entre une personne « inapte » et la personne qu'elle mandate. Cela peut impliquer de prendre des décisions personnelles en son nom, de gérer ses biens, ou les deux. Habituellement, une personne a le statut de mandataire parce qu'elle est incapable de veiller à ses propres intérêts en raison d'une incapacité ou d'un handicap.

La procédure judiciaire est utilisée lorsqu'une personne ne peut plus prendre ou communiquer des décisions sûres ou judicieuses concernant sa personne et/ou ses biens ou est devenue vulnérable à la fraude ou à une influence indue.

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