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Mandat en cas d'incapacité

Un Mandat en cas d'inaptitude est une relation juridique homologuée par un tribunal du Québec entre une personne « inapte » et la personne qu'elle mandate. Cela peut impliquer de prendre des décisions personnelles en son nom, de gérer ses biens, ou les deux. Habituellement, une personne a le statut de mandataire parce qu'elle est incapable de veiller à ses propres intérêts en raison d'une incapacité ou d'un handicap.

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La procédure judiciaire est utilisée lorsqu'une personne ne peut plus prendre ou communiquer des décisions sûres ou judicieuses concernant sa personne et/ou ses biens ou est devenue vulnérable à la fraude ou à une influence indue.

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